ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES POUR L'ADOPTION DES ANNEXES AU PROTOCOLE RELATIF AUX ZONES ET A LA VIE SAUVAGE SPECIALEMENT PROTEGEES DANS LA REGION DES CARAIBES

Kingston, 10-11 juin 1991

 

1. La Conférence de plénipotentiaires pour l'adoption des annexes au Protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dans la région des Caraïbes a été convoquée par le Directeur exécutif des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), conformément à l'Article 26 du présent Protocole et à la résolution de la Conférence de plénipotentiaires sur les zones et la vie sauvage spécialement protégées dans la région des Caraïbes (Kingston, 15-18 janvier 1990).

2. La Conférence s'est réunie au Jamaica Conference Centre à Kingston les 10 et 11 juin 1991, à la demande du Directeur exécutif du PNUE.

3. Ont été invitées à participer à la Conférence les Parties à la Convention ci-après: Antigua et Barbuda, Colombie, Cuba, Etats-Unis d'Amérique, France, Guatemala, Jamaïque, Mexique, Panama, Pays-Bas, Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, Ste-Lucie, Trinité et Tobago et Venezuela.

4. Les Etats et les organisations d'intégration régionale suivants ont été invités à participer en tant qu'observateurs: Bahamas, Barbade, Belize, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guyane, Haïti, Honduras, Nicaragua, République dominicaine, St. Vincent et Grenadines, Suriname et Communauté économique européenne.

5. Les Etats et organisations régionales ci-après ont accepté cette invitation et participé à la Conférence: Antigua et Barbuda, Cuba, Etats-Unis d'Amérique, France, Jamaïque, Mexique, Panama, Pays-Bas, Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irelande du Nord et Venezuela.

6. Ont également été invités et ont participé à la Conférence en tant qu'observateurs les représentants des organismes et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que des organisations intergouvernementales ci-après:

 

Organismes des Nations Unies

PNUE - Office régional pour l'Amérique latine et les Caraïbes

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

Commission océanographique intergouvernementale (COI) de l'UNESCO

 

Organisations intergouvernementales

Banque interaméricaine de développement (BID)

 

7. Les représentants des organisations non gouvernementales ci-après ont également été invités et ont participé à la réunion"

Council on Ocean Law

Environmental Solutions International

Greenpeace International

Monitor International

National Environmental Societies of Jamaica Trust (NEST)

Proyecto Regional de Planificación y Manejo Ambiental de Bahias y Zonas Costeras del Gran Caribe (PREP)

Swedish International Development Agency (SIDA)

Sierra Club

Réseau de conservation des tortues marines dans la région des Caraïbes (WIDECAST)

8. Au cours de la cérémonie d'ouverture, M. Sálvano Briceño, Coordonnateur du Programme pour l'environnement des Caraïbes et M. Ted Aldridge, représentant de la Jamaïque, ont fait des allocutions de bienvenue. La Conférence a été déclarée officiellement ouverte par M. Peter Schröder, Directeur du Centre d'activités pour les régions océaniques et côtières au nom du Directeur du Programme des Nations Unies pour l'environnement, et en sa qualité de Secrétaire de la conférence. M. Schröder a souligné l'importance du Protocole sur les zones et la vie sauvage spécialement protégées (SPAW) et le précieux concours apporté par les pays de la région pour son élargissement. Il s'est référé particulièrement à l'appui apporté par les ONG et a exprimé sa gratitude au Gouvernement français pour son aide dans l'organisation de la précédente réunion sur les SPAW. Dans son allocution de bienvenue, M. Aldridge a souligné l'importance que la Jamaïque attachait au Protocole sur les SPAW et spécialement à la protection des espèces.

9. La Conférence a adopté, mutatis mutandis, le Règlement intérieur du Conseil d'administration du PNUE (UNEP/GC/3/Rev.3).

10. La Conférence a élu, à l'unanimité, Président M. Ted Aldridge (Jamaïque).

11. La conférence a également élu le Bureau suivant:

Premier Vice-président: M. David COLSON (Etats-Unis d'Amérique)

Deuxième Vice-président: M. Oscar BIRD (Antigua et Barbuda)

Troisième Vice-président:M. Helenio FERRER GRACIA (Cuba)

Rapporteur: M. Alain MEGRET (France)

 

Comité de rédaction:

Président: Son Exc. M. Jean-François PULVENIS (Venezuela)

 

Commission de vérification des pouvoirs:

Président: M. Quirino Richardson (Pays-Bas)

Membres Représentants des Etats-Unis, du Panama et du Venezuela

 

12. La Conférence a adopté l'ordre du jour suivant"

 

1. Ouverture de la Conférence

2. Organisation de la Conférence

a) Adoption du Règlement intérieur

b) Election du Bureau

c) Organisation des travaux

3. Adoption de l'ordre du jour

4. Rapport du Comité de vérification des pouvoirs

5. Projet d'annexes (I, II et III) au Protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées

6. Adoption de l'Acte final

7. Signature de l'Acte final

8. Clôture de la Conférence

 

13. Conformément aux dispositions du Règlement intérieur, la Conférence a créé un comité de rédaction et une commission de vérification des pouvoirs.

14. Les projets de listes d'espèces recommandées pour les Annexes par la Réunion du Groupe ad hoc d'experts pour l'élaboration d'Annexes au Protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dans la région des Caraïbes, Martinique, 5-8 novembre 1990, a servi de document de base aux délibérations de la Conférence. Ces listes figurent à l'annexe IV du rapport de la réunion ad hoc d'experts (UNEP(OCA)/CAR WG.4/4).

15. D'autres documents ont été également fournis par les participants et présentés par le Secrétariat pour faire l'objet d'une discussion generale. Ces documents sont publiés sous la cote UNEP(OCA)/CAR IG.7/INF.1/Rev.1.

16. La Conférence a examiné, en séance plénière, les taxa proposés sur les projets de listes d'espèces et déterminé la liste des taxa qui pourrait être adoptée par consensus. Il a été reconnu que, nonobstant l'opportunité d'établir une liste qui fasse l'objet d'un véritable consensus, les principes généraux du droit international ainsi que le texte du Protocole n'empêchent pas les Etats participants de formuler des réserves quant aux listes initiales.

17. En adoptant les Annexes initiales (I, II et III) au Protocole, la Conférence enterine les critères utilisés par le Groupe ad hoc d'experts pour la sélection de la flore et de la faune en vue de les inclure dans lesdites Annexes:

a) Aux fins des trois annexes, on a retenu, pour définir scientifiquement l'état d'"espèces menacées ou en voie d'extinction", les critères suivants: taille de la population, indices de déclin, contraction de l'aire de répartition et importance des espèces en question pour le maintien des écosystèmes qui sont, au demeurant, précaires et fragiles;

b) Etablir si les espèces en question font l'objet d'un commerce et si CITES a réglementé leur commerce international;

c) Compte tenu du caractère général de la définition de l'aire de répartition visée dans le Protocole (Article 1 c)) et des particularités de la région, on ne saurait limiter la liste aux espèces marines et côtières;

d) Les espèces à protéger devant faire l'objet d'une coopération régionale, il n'a pas été jugé opportun d'inclure dans cette liste les espèces endémiques dans un seul pays, - celles-ci relevant plutôt de l'article 10 du Protocole. Cependant, là où l'on estime qu'il importe de coopérer à l'échelon international en vue d'une action de sauvetage, lesdites espèces sont à inclure;

e) Lorsqu'il y a eu accord sur une liste taxonomique couvrant toutes les espèces incluses, on a utilisé, le cas échéant, les familles dans le but de simplifier les listes et de traiter des problèmes des espèces d'apparence similaire. Ayant considéré que la liste des espèces incluait nécessairement toutes les sous-espèces, les participants n'ont pas recommandé, en règle générale, de faire une liste distincte de sous-espèces;

f) Dans le cas des espèces essentielles au maintien des écosystèmes fragiles et vulnérables (comme les forêts de mangrove, les lits d'herbiers et les récifs de corail), leur inclusion serait l'un des moyens d'assurer la protection et la régénération de l'écosystème qu'elles constituent, conditions d'ailleurs prévues par l'article 11 c) du Protocole. Vu que ces systèmes dans leur ensemble sont sujets à des changements anthropogéniques ainsi qu'à des perturbations naturelles de grande portée (telles que l'élévation du niveau et de la température de la mer causée par le réchauffement de la planète), les mesures de protection devraient porter sur l'écosystème dans son ensemble, plutôt que sur les specimens individuels. Cette approche a été considérée appropriée afin d'encourager les pays à adopter des politiques globales et régionales de gestion de ces écosystèmes fragiles et menacés.

18. De surcroît, sachant que les Parties n'ont pas toutes participé à la réunion du Groupe d'experts ad hoc, il a été préconisé que ce Groupe revoie ces critères et, le cas échéant, recommande des modifications ou additions en vue de les soumettre à la première réunion des Parties Contractantes au Protocole.

19. En adoptant les Annexes initiales, la Conférence a jugé important d'apporter les éclaircissements ci-après concernant le champ d'application de certaines dispositions du Protocole.

a) Les dispositions de l'article 11 du Protocole ne devraient pas s'appliquer aux spécimens acquis légalement avant l'entrée en vigueur du Protocole ou à la progéniture de ces spécimens;

b) Les espèces visées à l'Annexe III peuvent être utilisées de façon rationnelle et durable, mais une gestion à des fins de protection et de conservation s'avère indispensable. Les mesures de conservation définies à l'article 11 (1) (c) ne sont pas toutes forcément applicables à toutes les espèces. Il s'agit plutôt de mesures à valeur indicative à l'intention de chacune des Parties. La gestion des espèces de l'Annexe III peut inclure, sans toutefois s'y limiter, les mesures de conservation définies dans l'articles 11 (1) (c).

c) Les mécanismes prévus dans la Convention sur le commerce international des espèces animales ou végétales menacées peuvent être utilisées pour réglementer le commerce international portant sur la faune et la flore sauvages conformément à l'Article 11 du Protocole.

d) Les dispositions et obligations figurant dans le Protocole ne s'appliquent pas aux espèces non indigènes définies comme espèces rencontrées en dehors de leur aire de répartition d'origine du fait d'une intervention humaine délibérée ou accidentelle.

e) La répartition des compétences pour satisfaire aux obligations contenues dans le Protocole relèvera de chaque partie conformément à son propre système constitutionnel et administratif.

20. La Conférence a observé que la culture, la reproduction et la multiplication et l'élevage en captivité prévus par les dispositions de l'Article 11 constituent des moyens pertinents de conservation des espèces susceptibles d'assurer dans l'avenir une gestion rationnelle après restauration.

21. La Conférence a souligné qu'il importe d'identifier différents mécanismes pour la protection de l'habitat comme autant de moyens efficaces d'assurer la protection espèces figurant dans les annexes.

22. Pour garantir l'efficacité des mesures prévues dans le Protocole, la Conférence recommande que celles-ci soient appliquées le plus tôt possible avant l'entrée en vigueur du Protocole.

23. La Conférence a également souscrit à la recommandation faite par le Groupe d'experts ad hoc sur la nécessité pour le Comité d'accorder une attention toute particulière aux espèces visées dans la liste de l'Annexe IV du rapport du Groupe d'experts ad hoc ainsi qu'aux oiseaux migrateurs, aux oiseaux d'eau et aux mollusques.

24. La Conférence a observé que plusieurs délégations qui n'ont pas participé à la réunion du Groupe ad hoc avaient soumis des espèces additionelles en vue de leur inclusion dans les annexes et recommande que ces listes soit examinées par le Groupe ad hoc.

25. Les participants à la Conférence notant avec préoccupation l'impact que pourrait avoir la pêche aux grands filets pélagiques dérivants sur les espèces protégées par le Protocole SPAW, a réaffirmé son appui à la Résolution 44/225 adoptée le 22 décembre 1989 par l'Assemblée Générale des Nations Unies à ce sujet, et a invité les Parties à la Convention de Carthagène à appliquer pleinement cette Résolution dans la région aussi tôt que possible, ainsi qu'à appuyer son application au niveau global.

26. En vertu des règles de procédures, le Comité de vérification des pouvoirs a examiné les pouvoirs des représentants et soumis son rapport à la Conférence. La Conférence a approuvé la recommandation du Comité, à savoir que les pouvoirs des représentants des huit Etats devraient être acceptés comme étant en bonne et due forme.

27. Le Secrétariat a présenté le projet final de listes et, après un débat géneral, l'instrument ci-après a été adopté par la Conférence:

"Annexes au Protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées se rapportant à la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes".

28. Les Annexes qui figurent en appendice à cet Acte final seront ouvertes aux signatures à Kingston du 11 au 30 juin 1991 et à Bogota du 1^er juillet au 31 décembre 1991 à l'attention des Etats qui ont aussi soussigné le Protocole relatif aux zones et à la vie sauvages spécialement protégées dans la région des Caraïbes.

EN FOI DE QUOI les représentants ont apposé les signatures à cet Acte final.

Fait à Kingston, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt onze en un seul exemplaire en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi. Les originaux de l'Acte final seront déposés auprès du gouvernement Colombien.

RESOLUTION

La Conférence constate la variation entre la version  anglaise et les versions espagnole et française de l'article 11 (1)(c) où "including" dans la version en anglais apparaît là où "qui peuvent comprendre" apparaît dans les versions espagnole et française.

Par conséquent, la Conférence:

1) décide que l'Article 11 (1) (c) doit être lu comme suit:

"Chaque partie prend toutes les mesures appropriées pour assurer la protection et la restauration des espèces animales et végétales énumérées à l'Annexe III tout en autorisant et réglementant l'exploitation de ces espèces de manière à maintenir les populations à un niveau optimal. En coordination avec les autres Parties, chaque Partie contractante doit, pour les espèces figurant à l'Annexe III, élaborer, adopter et faire appliquer des plans de gestion et d'exploitation de ces espèces qui peuvent comprendre: (...)"

2) demande au dépositaire d'agir conformément aux dispositions de l'article 79 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités afin d'effectuer les ajustements nécessaires aux textes anglais et espagnol.